En vigueur au 01/10/2020
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ARTICLE 1 : L’éditeur
L'édition du site les-ptites-mousses.bzh est assurée par la Société SAS Les P'tites Mousses au capital de
5101 euros, immatriculée au RCS de R.C.S. Lorient sous le numéro 88903837800010 dont le siège social
est situé au 24 route de l'Océan 56550 Locoal-Mendon, numéro de téléphone 07 67 45 31 36, adresse e-mail
: contact@les-ptites-mousses.bzh.
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Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site les-
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S.A.S. Les P'tites Mousses exploite un site Internet accessible à l’adresse suivante https://www.les-ptites-mousses.bzh permettant aux aux consommateurs de commander des produits alimentaires frais et non frais acquis auprès des producteurs et artisans enregistrés sur le site.

1. DÉFINITION:

Chaque mot ou expression ci-après aura, lorsqu’il ou elle sera employé(e) avec une majuscule dans le présent contrat, au singulier ou au pluriel, la signification suivante :
Commande désigne le contrat de vente conclu entre le Consommateur et S.A.S. Les P'tites Mousses
Conditions générales de Vente désigne les conditions générales de vente des Produits aux Consommateurs
Producteur désigne le producteur de Produits travaillant avec l’entreprise S.A.S. Les P'tites Mousses
Produit désigne chacun des produits ou assortiments de produits alimentaires frais et non frais proposés à la vente
Consommateur désigne la personne physique ou morale, majeure et capable, passant une Commande
Service désigne la vente par S.A.S. Les P'tites Mousses aux Consommateurs de Produits
Site les-ptites-mousses.bzh désigne le site Internet exploité par S.A.S. Les P'tites Mousses.

2. OBJET:

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels S.A.S. Les P'tites Mousses offre la possibilité au Consommateur de commander des Produits, présentés sur le Site les-ptites-mousses.bzh.

3. INSCRIPTION:

Afin de pouvoir bénéficier du Service, le Consommateur doit procéder à son inscription, en remplissant un formulaire disponible sur le Site les-ptites-mousses.bzh. A cette occasion, le Consommateur s’engage à :
fournir des informations exactes et complètes ;
actualiser, le cas échéant, les informations fournies à S.A.S. Les P'tites Mousses dans les plus brefs délais. Le Consommateur pourra procéder à la modification des informations le concernant en utilisant la rubrique « Mon Compte ».
S.A.S. Les P'tites Mousses s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Consommateur, qui disposera d’un droit d’accès, de modification ou de suppression sur les données le concernant, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Au cas où l’une de ces informations s’avérerait fausse, incomplète ou obsolète, S.A.S. Les P'tites Mousses se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Consommateur et de lui refuser pour l’avenir l’accès à tout ou partie du Service proposé par S.A.S. Les P'tites Mousses, sans préjudice de la réparation que S.A.S. Les P'tites Mousses serait fondée à réclamer au titre du préjudice y afférent.
Lors de la validation de son inscription au Service, le Consommateur choisira un nom de compte et un mot de passe qui lui permettront d’accéder au Service.
Le Consommateur devra impérativement préserver la confidentialité de son nom de compte et de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers.
Le Consommateur est informé, qu’en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les violations des présentes Conditions générales de vente commises par ce dernier.
Toute utilisation du Service effectuée par le biais du mot de passe d’un Consommateur est réputée effectuée par ce dernier.
S.A.S. Les P'tites Mousses ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenu en raison du manquement aux obligations de confidentialité incombant au Consommateur.

4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE:

Le Service est proposé au Consommateur sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales de Vente. En validant son inscription au Service, le Consommateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions générales de vente.
S.A.S. Les P'tites Mousses se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Il appartient en conséquence au Consommateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions générales de vente disponible en permanence sur le Site les-ptites-mousses.bzh.
Le Consommateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle Commande, de même qu’il accepte que ses relations avec S.A.S. Les P'tites Mousses soient régies par la version disponible sur le Site les-ptites-mousses.bzh au jour de la naissance du litige dont il pourrait se prévaloir à l’encontre de S.A.S. Les P'tites Mousses
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, S.A.S. Les P'tites Mousses se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Consommateur et de lui refuser pour l’avenir l’accès à tout ou partie du Service, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

5. COMMANDE DES PRODUITS PAR LE CONSOMMATEUR:

Le Consommateur choisit parmi l’ensemble des Produits proposés à la vente celui ou ceux qu’il souhaite acheter en cliquant sur le bouton « Ajouter » de la page « Commandez» La Commande fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend les éléments spécifiques aux Produits objets de la Commande. Le Consommateur peut alors confirmer sa Commande en cliquant sur le bouton « Finaliser ma commande ».
Les systèmes d’enregistrement automatique des Commandes mis en œuvre par S.A.S. Les P'tites Mousses sont expressément admis comme valant preuve de la nature, du contenu, du prix et de la date de la Commande par le Consommateur. Il est également stipulé, quelque soit le montant de la commande, que le contrat de vente n’est formé qu’à compter de la confirmation de la Commande par le paiement du Consommateur, paiement qui aura lieu directement en boutique.
Dans l’hypothèse où l’un des Produits objets de la Commande ne serait plus disponible à la vente, S.A.S. Les P'tites Mousses en avertira par courrier électronique le Consommateur. Son montant sera déduit du montant total de la Commande.
Par ailleurs, le Consommateur a connaissance du fait que certains Produits sont des denrées alimentaires fraîches, telles que fruits et légumes, mais pas seulement, dont la production est tributaire de facteurs extérieurs, tels que météorologiques.

6. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement des Produits achetés par le Consommateur à S.A.S. Les P'tites Mousses s’effectue par carte bancaire ou espèces, directement en boutique. Le paiement des Produits achetés par le Consommateur est effectué en Euros. Une fois la Commande validée par le Consommateur, cette dernière est préparée par S.A.S. Les P'tites Mousses, puis retirer par le Consommateur en magasin. S.A.S. Les P'tites Mousses n’exige de paiement qu’au retrait de la marchandise.

7. REMISE DES PRODUITS

Il appartiendra au Consommateur de venir prendre réception de sa Commande à la date de livraison et aux horaires d’ouvertures indiqué sur le Site les-ptites-mousses.bzh ou sur la confirmation de la commande envoyée par mail. Lors de la remise, le Consommateur doit être en mesure de prouver son identité et de fournir la référence de sa Commande figurant sur la confirmation envoyée par S.A.S. Les P'tites Mousses . Dans l’hypothèse où le Consommateur ne serait pas en mesure de recevoir personnellement les Produits qu’il a commandés, il pourra donner procuration à un tiers de réceptionner la livraison. Cette personne pourra alors signer le bon d’émargement et de faire toute remarque utile sur ce dernier.
Si le Consommateur ne vient pas récupérer sa Commande sur les horaires et dates indiquées, S.A.S. Les P'tites Mousses se réserve le droit de remettre les Produits en vente. De plus, en cas de renouvellement de cette absence de récupération, S.A.S. Les P'tites Mousses se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Consommateur et de lui refuser pour l’avenir l’accès à tout ou partie du Service, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.

8. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

Le Consommateur demeure seul juge du contenu approprié et adapté des Produits commandés à ses besoins et à sa consommation. Eu égard à la nature des Produits vendus par S.A.S. Les P'tites Mousses, le Consommateur renonce à se prévaloir d’une éventuelle obligation de renseignement ou de conseil qui pèserait sur S.A.S. Les P'tites Mousses à son égard ; de la même façon, il renonce au bénéfice d’une éventuelle garantie de conformité quant à l’usage attendu des Produits qu’il achète à S.A.S. Les P'tites Mousses. Le Consommateur est informé de ce qu’il ne pourra rechercher la responsabilité de S.A.S. Les P'tites Mousses au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux que, conformément aux dispositions de l’article 1386-9 du Code civil, s’il justifie d’un défaut affectant le Produit que lui aurait vendu S.A.S. Les P'tites Mousses, l’existence d’un préjudice spécifique, et d’un lieu de causalité entre ce défaut et ce préjudice. Le Consommateur accepte de dégager S.A.S. Les P'tites Mousses, ses dirigeants, agents, préposés, prestataires ou employés, de toute responsabilité pour tous les préjudices résultant de l’utilisation du Site les-ptites-mousses.bzh, à ce titre, et sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, S.A.S. Les P'tites Mousses ne peut notamment être considérée, hors le cas de sa faute directe, comme responsable des dommages résultant :
de la perte, de l’altération ou de l’accès frauduleux à des données ;
de la transmission accidentelle par le biais du service ou par voie de courrier électronique de virus ou d’autres éléments nuisibles ;
de l’attitude, de la conduite ou du comportement d’un tiers ou d’un autre Consommateur ;
de la non-conclusion d’une vente ou d’un achat ;
du coût des biens ou services de remplacement ;
Les réparations dues par S.A.S. Les P'tites Mousses en cas de défaillance qui résulteraient d’une faute établie à son encontre correspondront au seul préjudice direct. Ces dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance des prestations de S.A.S. Les P'tites Mousses, et notamment le défaut de conformité des Produits livrés, eu égard aux dispositions de l’article 5.5 ci-dessus. S.A.S. Les P'tites Mousses ne garantit pas que le Service proposé sera continu, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. S.A.S. Les P'tites Mousses se réserve le droit de suspendre ou de retirer un bien ou un service, pour des raisons techniques ou en cas de violation des stipulations contractuelles et/ou des dispositions légales. S.A.S. Les P'tites Mousses ne peut engager sa responsabilité pour les dommages consécutifs à de tels faits.

9. FORCE MAJEURE

Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté du Producteur et/ou de S.A.S. Les P'tites Mousses, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l’exécution de la Commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations du Producteur et/ou de S.A.S. Les P'tites Mousses envers le Consommateur, sans indemnité au profit du Consommateur, qui ne pourra qu’engendrer, le cas échéant, une annulation de sa Commande. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions générales de vente, la responsabilité de S.A.S. Les P'tites Mousses, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage. Le Producteur reconnaît que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d’ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau Internet, ces problèmes ne se limitant pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service. Il reconnaît, par conséquent, que S.A.S. Les P'tites Mousses ne peut être tenue pour responsable des dommages liés à ces problèmes.

10. DONNÉES PERSONNELLES, COOKIES

Données personnelles
Les données personnelles recueillies sur le Consommateur lors de son inscription au Service sont soumises aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés. Le Consommateur dispose en conséquence du droit d’opposition prévu à l’article 26 de ladite loi, du droit d’accès prévu aux articles 34 à 38 de ladite loi, et du droit de rectification prévu à l’article 36 de ladite loi. Ces droits d’accès et de rectification peuvent être exercés par courrier électronique ou postal adressé à S.A.S. Les P'tites Mousses Sans l’accord du Consommateur, S.A.S. Les P'tites Mousses ne communique pas à des tiers les données personnelles recueillies sur le Consommateur et ne les transfère pas en dehors de l’Espace Économique Européen.
Cookies
La connexion à un serveur Internet a pour effet d’envoyer au navigateur un certain nombre de données qui sont stockées sur le disque dur de l’ordinateur du Consommateur. Les logiciels permettant de recueillir ces informations s’appellent des « cookies ». Le Consommateur peut, s’il le désire, modifier son navigateur de façon à refuser les cookies. Cette manipulation n’empêchera pas la connexion sur le Site les-ptites-mousses.bzh, mais pourra retarder les délais de chargement des pages et nécessitera une identification systématique du Consommateur lors de sa connexion au Site les-ptites-mousses.bzh par la communication de son numéro de compte et de son mot de passe.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du Site les-ptites-mousses.bzh est la propriété de S.A.S. Les P'tites Mousses Tous les droits d’utilisation lui sont réservés. Le Consommateur reconnaît et accepte que le contenu du Site les-ptites-mousses.bzh (notamment les textes, logiciels, architecture, photographies, illustrations, logos, marques, etc.) est protégé par les droits de propriété intellectuelle. Dans ces conditions, le Consommateur ne peut en aucun cas utiliser ou reformater le contenu du Site les-ptites-mousses.bzh sans l’accord préalable et écrit de S.A.S. Les P'tites Mousses La marque « Les P'tites Mousses», et les logos afférents sont déposés auprès de l’INPI. Leur reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.

12. LIENS HYPERTEXTES

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13. MODIFICATION ET INTERRUPTION DE SERVICE

S.A.S. Les P'tites Mousses se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du Service proposé pour des raisons techniques ou de mise en conformité du Consommateur avec les stipulations contractuelles ou les dispositions légales, et ce sans avoir à en informer préalablement le Consommateur. Le Consommateur ne peut engager la responsabilité de S.A.S. Les P'tites Mousses à raison des modifications et interruptions effectuées.
14. RÉSILIATION POUR FAUTE DU CONSOMMATEUR

En cas de violations ou d’agissements par le Consommateur contraires aux présentes Conditions Générales de Vente, S.A.S. Les P'tites Mousses peut : mettre fin à tout ou partie du droit d’accès correspondant à son compte et son mot de passe, voire de supprimer son compte et son mot de passe ; et/ou retirer ou déplacer tout ou partie du contenu concernant le Consommateur et disponible sur le Site les-ptites-mousses.bzh ; et/ou interrompre unilatéralement et à tout moment la fourniture du Service. La résiliation pour faute de l’accès au Service en application des termes des présentes Conditions générales de vente peut intervenir sans mise en demeure préalable. Le cas échéant, 2 S.A.S. Les P'tites Mousses est en droit de désactiver ou supprimer à tout moment et avec effet immédiat son compte et tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou aux Services. Enfin, le Consommateur reconnaît que S.A.S. Les P'tites Mousses ne pourra être tenue pour responsable à son encontre ou à l’encontre de tiers pour toute résiliation de son accès au Service motivée par la violation des présentes Conditions générales de vente et/ou de dispositions légales.

15. INTÉGRALITÉ DES ENGAGEMENTS

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent la totalité de l’accord passé entre S.A.S. Les P'tites Mousses et le Consommateur pour ce qui concerne l’utilisation du Service. Elles se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre S.A.S. Les P'tites Mousses et le Consommateur.

16. DIVERS

Le défaut d’exercice par S.A.S. Les P'tites Mousses des droits qui lui sont reconnus par les termes des présentes Conditions générales de vente ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales de vente sont déclarées nulles ou caduques par application d’une loi ou d’une décision judiciaire ou administrative, les autres dispositions conservent force obligatoire.

17. LOI APPLICABLE

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.